la lettre de mise en demeure du 31 octobre 1991 ne valait pas renonciation aux prétentions exprimées dans la précédente correspondance, la cour d'appel en a justement déduit que la modification d'un élément

ainsi que ses droits à congés payés acquis à la date du transfert au sein de la SARL SFN Consulting Nord Est'', dont il ressortait clairement que les parties avaient entendu limiter la reprise des éléments

de travail ; que par lettre du 7 février 1994, l'employeur lui a proposé de nouveau la même définition de fonction assortie de l'assurance que tous les autres éléments du contrat de travail demeuraient

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 2 du Code civil ne sont applicables qu'aux lois et règlements ; Attendu, ensuite, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément

, que la clause de mobilité figurant au contrat de travail d'un salarié permet à l'employeur de modifier ultérieurement un élément du contrat, à savoir le lieu de travail, sans avoir à solliciter l'accord

X... a été engagé par l'UAP en qualité de conseiller en prévoyance le 29 mars 1982 puis nommé conseiller en prévoyance pour devenir en dernier lieu inspecteur conseil stagiaire le 1er mars 1998 par contrat

connaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la rémunération ou le mode de rémunération du salarié constitue un élément

X... n'a donc élevé aucune contestation quant au principe du nouveau système de rémunération se bornant à demander un salaire plancher, que dès lors il échet de constater que contrairement aux termes de

caractéristiques d'un tel contrat au sens de l'article 1984 du Code civil ; qu'en l'espèce, concernant les compagnies d'assurances autres que la compagnie La Concorde, la cour d'appel s'est contentée

Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que

n'est pas tenu, préalablement à une affectation de courte durée sur un lieu de travail situé à proximité du lieu habituel, s'effectuant par mise à disposition sans changement d'employeur ni d'un autre élément

d'avoir décidé que le règlement judiciaire du Foyer serait commun à la société Sane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments

suppression du deuxième jour de repos ; Mais attendu, d'abord, que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4.3 du Code du travail, constitue un élément

salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 27 juin 1994) d'avoir rejeté leurs demandes, alors que, selon le moyen, la réduction directe ou indirecte du salaire constitue une atteinte à un élément

X... a été licencié le 22 février 1994 en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Sur la recevabilité de la première branche du moyen, contestée

avant ; qu'il est conducteur d'engin et que son activité conditionne le travail d'une équipe, que le changement d'horaire qu'il exigeait constitue à l'évidence une modification "substantielle" des éléments

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une vente n'est parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil que si un accord est intervenu entre les parties sur tous les éléments

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son