Codes de loi français

Article 9

Dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction, les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale conservent les institutions représentatives régies par les dispositions

Article 3

Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Article 7-3

Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Article 12

ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.

Article X 16

Chaque projecteur est alimenté séparément par un transformateur de sécurité distinct.

Article L225-245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.

Article R322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.

Article 8

à long terme 48,7 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 95,3 Total 190,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations

Article 2

. ― Pour 2010 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire

Article 414-24

Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements

Article D612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 2458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

LEGIARTI000024751079

II - SPECIFICITES LIEES AUX DETTES REPRISES PAR L'ETAT Dans la présente norme, les dettes reprises par l'Etat constituent une catégorie particulière de ses dettes financières.

LEGIARTI000024750724

II - SPECIFICITES LIEES AUX DETTES REPRISES PAR L'ETAT Dans la présente norme, les dettes reprises par l'Etat constituent une catégorie particulière de ses dettes financières.

Article 49 bis

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou

Article R612-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois