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Article R612-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 13 avril 1995→ 1 janvier 2009

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En vigueurDepuis le 11 janvier 2020

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

4 décembre 2019

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

23 septembre 2016

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