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751 résultats pour « destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éclamaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C100365

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

Y... la sanction disciplinaire de la destitution en évoquant le préjudice subi par le ministère de la justice du fait de la création d'un précédent jurisprudentiel validant une fraude civile et fiscale

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5920f

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

dans l'espace en cause, alors que d'autre part, la clause de non concurrence a été envisagée dans le cas de retrait volontaire d'un des associés, et non pour le cas de rupture se manifestant par la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2000722_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009757_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125841_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
CC

civ1

60794c249ba5988459c44c00

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

en matière disciplinaire, à raison de faits commis dans l'exercice de sa profession, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 février 1986) d'avoir prononcé contre lui la peine de la destitution

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d7f

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

X..., ancien notaire frappé de destitution, a assigné la société civile professionnelle Y..., qui lui avait succédé, devenus aujourd'hui la société civile professionnelle Z...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403772_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513400_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
CC

civ1

613720b8cd580146773edd71

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

X..., commissaire-priseur, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300065_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204857_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306135_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400575_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401121_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401913_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1907420_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1915683_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2000503_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006937_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

Source officielle

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