[R], notaire, aux fins de destitution, pour divers manquements, notamment, aux règles comptables de la profession. 2. Par jugement du 25 janvier 2022, M.

[K] et [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer nul l'appel principal de la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice et de prononcer leur destitution

cession, par différents administrateurs qu'il a ultérieurement assignés en reddition de comptes des sommes qu'ils avaient perçues au titre des créances d'honoraires acquises par lui à la date de sa destitution

dans la tenue de la comptabilité de son étude et une trésorerie insuffisante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 9 mars 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine de la destitution

ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

faits concernant l'année 1996 et les huit premiers mois de l'année 1997 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir aggravé la sanction et prononcé à son encontre la destitution

pas nouveau : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 3 novembre 1993, Bull. n° 308), d'avoir prononcé la destitution

ne peut par ailleurs être considéré comme un sujet ordinaire au profit duquel la communication de pièces de procédures constituerait la violation d'un secret ; qu'en ce qui concerne le terme de " destitution

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

[T], notaire (le notaire), afin que soit prononcée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains

l'objet est exclusivement politique et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union Européenne, la destitution

sur l'action disciplinaire exercée par le président de la chambre de discipline des notaires, agissant au nom de celle-ci, un jugement a condamné Mme X..., notaire, à la peine disciplinaire de la destitution

X..., huissier de justice, a été condamné par un tribunal de grande instance à la peine disciplinaire de la destitution ; qu'il a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

sans qu'il y ait lieu d'aborder plus avant l'argumentaire de la salariée s'y rapportant », la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des faits dénoncés par la salariée, notamment la destitution

Y..., notaire (l'administrateur), a exercé les fonctions d'administrateur de l'office notarial de la Grande Motte à la suite de la suspension provisoire, puis de la destitution de M. X...

[B], notaire (le notaire), afin que soit prononcée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains

la chambre de discipline des commissaires de justice a dit que la commissaire de justice avait commis des fautes professionnelles, rejeté différentes demandes formées par celle-ci et prononcé sa destitution