réception par le notaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, enfin, en se bornant à relever que le notaire n'était pas dépositaire

pour le mêmes motifs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en l'absence de faute prouvée du dépositaire

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les rapports entre un banquier et son client sont fondés sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux , qu'il appartient donc au banquier dépositaire

commis à son encontre, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de prise illégale d'intérêts suppose, pour être caractérisé, que le prévenu soit une personne dépositaire

de l'autorité publique, et pour la troisième de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ; que l'obligation, pour le dépositaire

X... coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puis condamné à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour ; "alors que

l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire

motifs et manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : " le meurtre ci-dessus spécifié a-t-il été commis alors que Serge Y... était fonctionnaire de la police nationale, dépositaire

.; qu'était punissable la révélation d'un secret par une personne qui en était dépositaire par sa profession; qu'une ordonnance était un document couvert par le secret dans la mesure où, mentionnant des

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, pour rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné

La Française des Jeux ; qu'ayant été remboursée des gains frauduleusement obtenus par Jean X..., La Française des Jeux ne démontre pas subir un préjudice financier du fait des agissements de son dépositaire

tout en constatant que ce document était de nature à attirer l'attention de la banque destinataire, a violé l'article 190 de la loi n 66-637 du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, que le banquier, dépositaire

F... coupable de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts

et fait naître une obligation de restitution au terme prévu par les parties ; qu'en conséquence, lorsque le dépositaire est dans l'impossibilité de restituer les fonds, le délit d'abus de confiance ne

la plainte que Jean-François A... avait déposée, le 18 février 2000, du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours par personnes dépositaires

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de la presse

B..., avec usage ou menace d'une arme, par dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt énonce qu'il résulte des témoignages et la vidéo que M. X... a porté des coups de matraque à M.