Regis, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

dans les conditions suivantes, l'assuré social adresse à la Caisse de prévoyance sociale sa demande de liquidation, un récépissé du dépôt de cette demande lui est fourni, la date d'entrée en jouissance

au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date ; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée

le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui

l'astreinte dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge de l'exécution qui a accueilli

avec les prescriptions de l'arrêté du 26 avril 1991 ; que la société a interjeté appel de la décision du juge des référés ayant fait droit aux prétentions du CNCT, lequel avait expressément limité sa demande

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

retirer du commerce sous astreinte provisoire d'un certain montant par infraction constatée ; que la société Fleury Michon a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande

de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter "en l'état" la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt ayant sursis à statuer sur une nouvelle demande de fixation d'astreinte en raison d'un dépôt

d'ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par une assignation du 10 août 1992, Mme Z... a saisi le juge des référés d'une demande

anniversaire ; qu'ayant été licencié le 22 mai 1984, le salarié a perçu une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues si le contrat était arrivé à son terme ; qu'il a demandé

formulées en cause d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte et a prononcé sa suppression, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution,

demeure de payer, - condamné la société BERTHOULY CONSTRUCTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes

en ce qu'il a : - reçu l'intervention volontaire de Nathalie Z..., - constaté la mise en cause de la MSA, - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur les postes de préjudice dont Patrick X...demande

C... a été mis en liquidation judiciaire le 10 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur.

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

conditions préconisées par un rapport d'expertise, les travaux de réfection d'un mur de soutènement érigé sur sa propriété en limite de celle de M. et de Mme Y... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

O... fait grief à l'arrêt de déclarer les époux U... recevables en leur demande de liquidation d'astreinte et de la liquider, alors selon le moyen : 1°/ que la décision de référé, dépourvue d'autorité