de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé

redressement étant en l'état exclue, L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2025, A l'audience, La SELARL, [J], [T], ès qualités, prise en la personne de Maître, [Y], [C], indique maintenir sa demande

Suivant jugement du 15 mars 2024, le Juge de l'exécution du Tribunal de céans a notamment : - Déclaré recevables Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] en leurs demandes ; - Liquidé l'astreinte

conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025L02228 Date d'enrôlement : 22 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du commissaire à l'exécution du plan Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

, encore faut-il que la créance invoquée à l'appui de cette demande par le débiteur soit à la date de cette demande liquide, certaine et exigible ; Qu'en l'espèce la demande de condamnation des époux X

compte tenu de la cession de créance intervenue dès 1995 et de l'ancienneté de cette cession de créance ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande de liquidation d'astreinte provisoire

Audience publique du 13 avril 2026 Références : 2025L02228 Date d'enrôlement : 22 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du commissaire à l'exécution du plan Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

En dernier lieu, les bailleurs ont demandé de : - débouter la preneuse de ses demandes ; - liquider l'astreinte définitive de 300 euros par jour de retard au titre de l'exécution du jugement rendu le

de GUERET aux fins d'obtenir la liquidation et le partage de leur indivision ; suivant jugement du 15 décembre 2009, la juridiction faisait droit à cette demande.

[D] [E], Mme [T] [I], l'Eurl L'atelier du pain et la Sci Clasiva au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs autres ou amples demandes, - liquidé

Le débiteur confirme sa demande liquidation judiciaire. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

, - condamné la société PUBLIVUE aux dépens comprenant les frais d'injonction de payer, - débouté les parties du solde de leurs demandes.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande supplémentaire de liquidation d'astreinte qu'elle qualifie de demande reconventionnelle.

irrecevable la contestation formée par les Etablissements X... faute de dénonciation dans les délais à l'huissier qui a pratiqué la saisie ; - dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur le fond de la demande

copropriétaires et ont maintenu leur demande en liquidation de l’astreinte à hauteur de la somme de 33.050 euros, sleur demande en paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts outre

Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article D 742-43 du Code de la sécurité sociale dispose : " Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur demande de l'intéressé, dans les

, Vu les dispositions des articles R 131-1 et suivants de ce même Code, - DECLARER Madame [L] recevable et bien fondé en ses demandes, Y faisant droit, - DEBOUTER la SCI 22 OPERA de l'ensemble de ses demandes