B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.

Cette condition trouve pleinement à s'appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé. 5.

[J] [X] a assigné Mme [T] [D] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à étude.

Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

Aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si

des mineurs que chacun apporte la preuve qu'il avait fait une telle demande écrite quand le refus systématique opposé par l'ANGDM rendait, en toute hypothèse, vaine une telle demande, la cour d'appel

d'accession des mineurs au statut civil coutumier : Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi organique "le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne

Le requérant soutient que, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision contestée, son fils était mineur au moment de sa demande.

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine), 179/191, avenue Joliot Curie, défendeur à la cassation ; Le demandeur

Aux termes de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

A termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande

les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de