TA44 · 10ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B A, agissant en qualité de représentant légal des enfants B C et D A, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 12 août 2021 refusant de délivrer à Mamadou C et Thierno Bachirou A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents et des éléments de possession d'état produits à l'appui de la demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 6 février 2020. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses enfants allégués, B C et D A, nés respectivement les 10 décembre 2010 et 23 avril 2013. Ces demandes ont été rejetées par une décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 12 août 2021. Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 13 décembre 2021, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de production de jugement de délégation d'autorité parentale de la mère des demandeurs de visa en faveur de M. A. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".  
 4. Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 5. Le requérant a produit, à l'appui de sa requête, une autorisation de sortie du territoire pour chacun des demandeurs de visa, établie le 31 décembre 2020 par leur mère, Mme A. En réplique, le requérant a également produit un jugement rendu par le tribunal de première instance de Conakry II le 1er mars 2022 à la requête de Mme A, lui confiant l'exercice de " toute la puissance parentale " sur les enfants B C et D A. 
 6. Si ce jugement est postérieur à la date de la décision attaquée, date à laquelle sa légalité doit en principe s'apprécier, le motif de cette décision n'a toutefois été porté à la connaissance du requérant pour la première fois qu'à l'occasion de la communication du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, au mois de novembre 2022. Ce motif n'avait en outre pas été opposé initialement par l'autorité consulaire française à Conakry, le refus consulaire ayant été motivé par le caractère supposé frauduleux des documents d'état civil produits. Par suite, dans les conditions particulières de l'espèce, il y a lieu de tenir compte du jugement de délégation d'autorité parentale produit, non contesté par l'administration, quand bien même celui-ci a été rendu postérieurement à la date à laquelle le recours de M. A a été implicitement rejeté par la commission. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants B C et D A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vernet d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 13 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mamadou C A et Thierno Bachirou A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vernet une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vernet. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,