sur la demande de main-levée du séquestre La saisine de la cour d'appel ne s'étendant qu'aux causes de l'appel, il ne lui appartient pas de se prononcer sur une « demande reconventionnelle » qui n'a

ONT PRESENTE LE 24 SEPTEMBRE 1965 AU PREFET DE LA SEINE UNE DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE

adressés le 23 août 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu la demande

[D] [S] a relevé appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Valence l'a débouté de sa demande de main-levée de la saisie-attribution réalisée le 6 septembre 2023 par la Caisse

du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, pour abus de biens sociaux et complicité, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant une demande

Dans ces conditions, les oppositions aux chèques n° 61, 62, 63, 64 et 65 au motif d'une 'utilisation frauduleuse' au sens de l'article L 135-31 du code monétaire et financier, sont valables et la demande

Au vu de ces éléments, l'hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, la demande de main levée étant manifestement prématurée. La décision querellée sera en conséquence confirmée.

Par courrier du 8 novembre 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande

ce soit sur la période d'avril à septembre 2004, les sommes versées correspondant aux pensions et à la régularisation d'un arriéré antérieur ; qu'enfin, le premier juge ne pouvait faire droit à la demande

ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Niort en date du 9 janvier 2024 ayant rejeté la demande

dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention administrative ; Au soutien de sa demande

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société SICDC de la demande

Vaquero pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

tendant à la main levée de la saisie ; que par deux arrêts, la Cour de cassation a, d'une part cassé l'arrêt ayant rejeté la demande en divorce des époux (civil 1,25 janvier 2005, pourvoi n° 02-15. 839

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 12 juillet 2023, sur demande de main-levée de l'intéressée, la poursuite de son hospitalisation complète sans consentement

Elle déclare n'avoir plus besoin de traitement, et vouloir reprendre sa vie en main. Sa cousine a fait parvenir un courrier tendant à contester cette hospitalisation sous contrainte.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel " tendant à la main-levée de la sanction prononcée à son encontre par le jugement du 10 mars 1980 ", faute d'avoir fait appel de ce jugement alors, selon

principal et du pourvoi provoqué : Attendu que les sociétés Mattel reprochent à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 4 du Code de procédure pénale, refusé de surseoir à statuer sur la demande