Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 9 août 2024

Ordonnance 

N° 33















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 9 AOUT 2024



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N° RG 24/00031 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEYL



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire LAON en date du 26 juillet 2024



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil le 09 Août 2024



COMPOSITION



Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 15 mars 2024,



assistée de Mme Camille BECART, greffière à la cour d'appel d'Amiens.





APPELANT 



Monsieur [Y] [W] [V]

né le 05 Juin 1944 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentés par Me DORY, avocat au barreau d'AMIENS, 



NON COMPARANT





INTIMÉS



Etablissement E.P.S.M.D. DE PREMONTRE

Hôpital de [Localité 8]

[Localité 3]



MME. LA PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL

[Adresse 5]

[Localité 7]



 NON COMPARANTS



TIERS

Association UDAF, Monsieur [X] [K], curateur, en sa qualité de tiers demandeur aux soins

[Adresse 6]

[Localité 1]



NON COMPARANT









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Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique ;



Vu la demande de main levée de mesure de M. [Y] [W] [V] du 16 juillet 2024 ;





Vu certificat médical mensuel du mois de juin 2024 du docteur [Z] du 13 juin 2024 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 26 juillet 2024 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [Y] [W] [V] ;



Vu la déclaration d'appel formée par M. [Y] [W] [V] le 28 juillet 2024, reçue au greffe le 2 août 2024 ; 



Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 11H00 ;



Vu l'avis du ministère public en date du 05 août 2024 ;



Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître DORY avocat de permanence au barreau d'Amiens, et recueillis ses observations ;





MOTIFS : 



M. [Y] [W] [V] a été hospitalisé sous le régime de l'hospitalisatipn complète le 13 novembre 2023 suite à la décision du directeur de L'EPSMD de l'Aisne à la demande d'un tiers, en l'occurrence de M. [K] ; le certificat médcial initial du même jour mentionnant un délire de persécuion, de menaces de mort envers le personnel et une décompensation psychique ;



Le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de maintien de M. [Y] [W] [V] sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte;



M. [Y] [W] [V] a relevé appel de cette décision ; 



Le docteur[H] indique dans son certificat de main levée du 6 août 2024 que M. [V] accepte une hospitalisation en soins libre en attendant le projet de maison de retraite ;



Par décision du même jour le directeur de l'établissement de santé mentale de [Localité 8] a rendu une décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques ;



L'appel est donc devenue sans objet.











PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel recevable,



Disons que l'appel est devenu sans objet,



Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.





Mme [P] [O], Madame [T] [G],

Greffier Président