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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079432c9ba5988459c41669

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200140

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[J] de leur demande d'application du taux des particuliers, après avoir relevé « qu'Allianz IARD et Allianz vie avaient été condamnées par la décision dont l'exécution est poursuivie au paiement d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304831_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La SNC D’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS soutient qu’elle est fondée à demander l’application d’un abattement de 50% de la valeur locative des biens en litige, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01018

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt, après avoir énoncé que le salarié pouvait demander l'application, en son principe, des augmentations collectives de salaire, retient qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200743

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Y... n'ont formulé aucune demande d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ». « Seule la Caisse des Dépôts et Consignation en a demandé l'application, à titre subsidiaire, mais celle-ci

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444d4

Cassation

21 octobre 1980

21 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE X..., METAYER DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE JONQUIERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1978) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f58c

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL, DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446ec

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

ET DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL EST INTERPRETE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5330c

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

travail ; 2 ) que le salarié peut renoncer, postérieurement à son licenciement, à se prévaloir de la nullité de celui-ci, laquelle renonciation peut être tacite ; qu'en se bornant à affirmer "que la demande

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc6e

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

60794c249ba5988459c44c03

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

que la femme a ensuite fait signifier un acte de désistement d'appel que le mari a déclaré n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire ; que Mme X... a demandé

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe05

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ; QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UN AN, LES BAILLEURS, APRES SOMMATION REGULIERE RESTEE SANS EFFET, ONT DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43931

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

l'autorisation d'y faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les lieux loués un centre d'adaptation par le travail (CAT) qui reçoit des handicapés ; qu'elle a demandé

Source officielle
CC

comm

61372406cd5801467741142d

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juillet 2002 et 23 août 2002, la SCP Pavec et Courtoux, ès qualités, et la société Animations loisirs événements ont déclaré se désister de leurs demandes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1773

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Au cours de l'échange de lettres ultérieur portant sur le nombre de demandes d'application de l'article 39 du règlement adressées à la Cour par des demandeurs d'asile se trouvant dans la même situation

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527f1

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

cependant, qu'une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158bb

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a sollicité à titre reconventionnel le remboursement de frais de formation ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

6137266fcd5801467742586e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6684eb04a0de54ff609f7fb2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de communication de pièces et de la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la condamnation de la société SOTRANSPORT à lui payer la somme de 1 000 euros en application

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