Codes de loi français

Article 4

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04

L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation.

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe

Article Annexe I

II. - Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m : En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit

Article Annexe 5 quater

Ils doivent également permettre de doser l'alanine (ALA) et l'isovalérylcarnitine (C5) qui permettront de calculer les ratios XLE/ ALA et XLE/ ALA/ C5, utiles à la prise en charge d'un nouveau-né suspect.

Article 1895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

Article 1

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.

Article 68

l'étude d'un notaire des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et soumis à l'obligation du dépôt par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 ; - Des actes sous seing

Article 3

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article R5151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 25

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté

Article 35-19

: 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou,

LEGIARTI000037363695

La simplification administrative répond à plusieurs objectifs : - garantir l’ouverture des droits et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre

Article 49

Le transfert s'effectue moyennant le versement de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines fixe les modalités de calcul de cette somme.

Article L3121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Article R7343-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.

Article R335-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

capacités ou certaines interconnexions du périmètre de certification ; 3° Le règlement financier.