Article R5151-18 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R5151-18

Article R5151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2019

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5151-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

18 janvier 2024

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

Avis

CADA:20170457

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

9 avril 2026

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

20 octobre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992