La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article R7343-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.