[S] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait pas remis au greffe la copie des assignations, a déclaré caduque la déclaration d'appel en application des articles

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée sous le n° 18/08819 du 13 juillet 2018 de Mme [L] [N] représentée par M.

AXA FRANCE IARD et la SARL ECODES selon acte d'huissier en date du 15.05.2020 dans la déclaration d'appel du 11.10.2019 et intimée dans la déclaration d'appel du 07.11.2019 Représentée par Me PELTIER

Le Gouvernement italien, avec cette déclaration, offre à la partie requérante : 1.

Le Gouvernement italien, avec cette déclaration, offre à la partie requérante : 1.

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la seconde déclaration d'appel de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, délit commis du 24 décembre 2019 au 31 mars 2020, sans indiquer de date plus précise permettant

de la personne morale à tous les actes de la procédure, l'intéressée étant susceptible de changer de forme, d'être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au

par un avoué ; qu'en constatant que la déclaration de recours avait été signée par l'avocat du requérant, ce dont il résultait que celui-ci avait reçu pouvoir de représenter la société pour déposer ce

ou un défenseur syndical Madame [G] [K] [Adresse 4] [Localité 4] née le [Date naissance 3] 1965 à EPINAL (VOSGES) Représentée par Me Jean-françois CRAUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

; " alors, d'autre part, que la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une société anonyme qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président du conseil d'administration de

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la déclaration d'appel formée le 25 juillet 2019 et de constater en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond et qu'elle ne pouvait

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

le salarié dans le cadre du litige ; que le dépôt de la déclaration d'appel accompagnée du dit pouvoir par le défenseur syndical matérialise la représentation obligatoire du salarié ; que M.

Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable ne contient pas de représentation de l'aspect extérieur de la construction en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ;

L..., épouse A..., contre l'arrêt n° 439 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement