TA38 · 5ème Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Chalets des Oursons, représenté par Me Deygas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Cohennoz ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de la société MGM Cohennoz pour aménager vingt-deux places de stationnement ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cohennoz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de déclaration préalable ne contient pas de représentation de l'aspect extérieur de la construction en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne mentionne pas la nature des travaux en méconnaissance de l'article R. 441-9 du même code ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le plan d'indexation en Z annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 
 - il méconnaît l'article U3 du règlement du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il contient une voie d'accès comportant des risques pour les passants ; 
 - il méconnait l'article U2.4 du règlement du PLU en ce qu'il ne prévoit pas de places de stationnement couvertes. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2021 la société MGM Cohennoz, représentée par Me Planchet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat requérant à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le syndicat requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne produit aucune pièce justifiant de son titre de propriété, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, la commune de Cohennoz, représentée par Me Fiat conclut au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence les Chalets des Oursons à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le syndicat requérant ne produit aucune pièce justifiant du pouvoir donné au syndic par une assemblée générale pour former un recours gracieux et contentieux à l'encontre de la non-opposition à la déclaration préalable contestée ; 
 - il ne justifie pas de son intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations Me Arnaud, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence les Chalets des Oursons, de Me Fiat, représentant la commune de Cohennoz et de Me Planchet représentant la société MGM Cohennoz. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 avril 2020, la maire de la commune de Cohennoz ne s'est pas opposé à une déclaration préalable valant création de vingt-deux places de stationnement. Le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de déclaration préalable : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de déclaration préalable  ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. D'une part, l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier joint à la déclaration comprend " une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées ". Toutefois, le projet litigieux porte uniquement sur l'aménagement d'un parking en surface et est distinct de toute construction. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 4. D'autre part, l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration préalable précise " la nature des travaux Le pétitionnaire a transmis au service d'instruction un plan de masse, un plan cadastral, des plans de coupe et des photographies du terrain dans son environnement proche et lointain qui permettent de connaître la nature des travaux et ainsi au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan d'indexation en Z annexé au plan local d'urbanisme (PLU) : 
 5. L'article U1.2 du règlement du PLU rend opposable aux projets d'aménagements les prescriptions du plan d'indexation en Z (PIZ). Toutefois, il ressort du PLU et de la fiche technique n°2 du PIZ concernant les glissements de terrain, que ces documents ne prévoient aucune prescription particulière pour les parcelles situées en zone faible de glissement de terrain, comme c'est le cas en l'espèce, mais uniquement de simples recommandations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du PIZ en raison de l'absence de réalisation d'une étude géotechnique doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'article U3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article U3 du règlement du PLU : " Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. " Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique alors que le parking dispose d'une bonne visibilité, et que la route ne serait pas suffisamment large pour permettre une circulation dans les deux sens. Si le requérant invoque un courrier en date du 19 juin 2019 du maire de la commune s'opposant à un projet de parking au même emplacement, il ressort du même courrier que le projet d'aménagement était alors bien plus conséquent, avec un nombre de places de stationnement deux fois plus élevé et toutes les places de stationnement que le maire contestait dans son courrier ont été supprimés ou modifié sur le projet contesté. Enfin, il ne ressort pas du plan de masse que le pétitionnaire ne prendrait pas suffisamment en compte la zone " non aedificandi ". Ainsi, le syndicat requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article U3 du PLU ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le respect de l'article U2.4 du PLU : 
 8. Aux termes de l'article U2.4 du règlement du PLU : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages () en zone Ub, 2/3 de ces places seront couvertes (fermées ou non fermées) ".  
 9. Si ces dispositions imposent à un projet de construction que les deux tiers au moins des stationnements qui lui sont nécessaires soient couverts, elles n'imposent nullement que réponde à cette exigence un parc de stationnement, situé sur un terrain d'assiette distinct et faisant l'objet d'une autorisation distincte, qui ne peut être regardé comme constituant avec le projet de construction un ensemble immobilier unique, la seule circonstance que les stationnements soient utilisés par les résidents des Chalets des oursons ne suffisant pas à caractériser un lien fonctionnel suffisant. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que le syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2020 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les frais de procès : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons doivent dès lors être rejetées. 
 12.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons des sommes de 1 500 euros à verser à la commune de Cohennoz comme à la société MGM Cohennoz au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons est rejetée. 
 Article 2     :Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons versera à la commune de Cohennoz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons versera à la société MGM Cohennoz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence des Chalets des Oursons, à la société MGM Cohennoz et à la commune de Cohennoz.             
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006630