publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'utilité publique d'une opération ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du décret du 10 novembre 1976 déclarant d'utilité publique la construction de la section Mont-Pau de l'autoroute A 64 prorogé par décret du

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 21 septembre 1982, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la création d'une voie communale destinée à

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique affectant le site des marais de Brière (Loire-Atlantique) ; Vu, enregistré le

d'utilité publique d'une opération d'expropriation ; Considérant, enfin, que si la déclaration d'utilité publique, qui concernait une opération incompatible avec les prescriptions du plan d'occupation

d'utilité publique par les dispositions ci-dessus mentionnées, ne s'impose qu'à l'égard des projets dont l'exécution est incompatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public

d'utilité publique les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel routier Maurice X

enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique

de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique

du code de l'urbanisme, méconnaissent les articles 1er et 72 de la Constitution ainsi que l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'il en résulte qu'une déclaration d'utilité publique, acte

; Considérant que l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité

pièces constituant le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et notamment les plans qui y étaient joints, aient été susceptibles de conduire la société requérante à se méprendre

.* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ... 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique

que l'aménagement des autres parcelles expropriées, poursuivi conformément à la déclaration d'utilité publique peut, indépendamment de l'inemploi de l'une des parcelles, et alors même qu'elle aurait été

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; que l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme qui fixe la procédure applicable aux enquêtes publiques diligentées