Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 15 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643336
- Date
- 15 octobre 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* - PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. | - NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE PREALABLE NON NECESSAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 15 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel