. : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1999) a confirmé une décision du juge des enfants qui a renouvelé les mesures éducatives précédemment prises dans l'intérêt des enfants Pascal, Sylvie

Thibaudières, de produire, dans le mois de la signification de l'ordonnance à peine d'astreinte divers documents concernant la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de la décision

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

, et, d'autre part, il résulte des dispositions de articles 712-11 et 712-13 du code de procédure pénale que les décisions du juge de l'application des peines peuvent être contestées par la voie de l'appel

P... ayant été désigné en qualité de mandataire, a relevé appel d'une décision d'un juge-commissaire qui, statuant sur la déclaration de créance de la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm

NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a rejeté leur demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2020 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier [3] sur décision du préfet de l'Essonne.

fondé sur un arrêté d'expulsion du 5 mai 1999, notifié le 14 mai 1999 et sur un arrêté fixant le pays de renvoi, notifié le 5 mai 2018 ; que, par une déclaration motivée, il a interjeté appel de la décision

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

attaqué, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de surendettement formée par Mme X... au motif qu'elle était imprécise ; Attendu que pour confirmer cette décision, le

de maintien en rétention; qu'une décision d'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a annulé la procédure et rejeté la demande tendant à la prolongation de son maintien en rétention

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 septembre 2014, le juge

. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L’INSTANCE [RJ1] – ILLUSTRATION