Conseil d'État — 11 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053716402
- Date
- 11 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L’INSTANCE [RJ1] – ILLUSTRATION – ASSOCIATIONS NATIONALES DEVANT ÊTRE REGARDÉES COMME AYANT EU DES INTÉRÊTS CONCORDANTS AVEC LES ASSOCIATIONS LOCALES INTERVENUES DANS L’INSTANCE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053716402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel