MOTIFS DE LA DECISION: L'appel de M.

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par ordonnance du 24 mars 1995, le juge des enfants du tribunal de grande instance

déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 12 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00138.

. 25/11/2020 ARRÊT N°418 N° RG 19/05522 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NL2P IMM/JBD Décision déférée du 17 Décembre 2019 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 18/03430 Monsieur [D] N° RG

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication du dossier administratif de son fils X confié au service de l'aide sociale à l'enfance par décision

N° RG 19/08894 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYS5 Décision du : - Juge commissaire de LYON Au fond du 09 décembre 2019 [Y] C/ [O] [X] SELARL SELARLU [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA DECISION DU JUGE.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24002 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6W4W Décision

ADMINISTRATIF, QUI EST UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ; QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 279 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUBSTITUE A L'ARTICLE 1.952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS

N° RG 16/08269 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KVW2 Décision du Juge de l'exécution de BOURG EN BRESSE Au fond du 10 novembre 2016 RG : 16/01804 ch n° SA UFI I GENEVE C/ [W] Société

Par décisions des 25 et 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces du dossier que Mme U...

En conséquence la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sortie de l'intéressée étant prématurée au regard de la gravité de

Vu l'ordonnance rendue le 30 Novembre 2020 à 12H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [T]

du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle la VILLE DE MARSEILLE a rejeté la demande d'indemnité que lui a présentée Z...

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

[U] a relevé appel de cette décision par courrier daté du 8 octobre 2020 mais parvenu au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2020 dans les termes suivants : 'Je fais appel de la décision du juge des