, pour décider qu'elle avait été rendue le six mars mil neuf cent quatre vingt dix huit et lui conférer ainsi une date dont elle était privée, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du nouveau

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B..

, il y a lieu de fixer cette date à celle du dépôt du rapport d'expertise duquel il résulte que ledit montant doit être fixé à 145 796,98 F ; que la demande tendant à ce que la commune soit condamnée à

La société Degremont fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait plus de le droit d'appeler la garantie n° 58 à la date du 20 avril 2015, alors : « 1°/ que par un acte unilatéral intitulé "garantie de

régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet de l'organisme social aux motifs qu'il ne totalisait pas à la date

d'expérience et d'ancienneté ; qu'il ne justifie pas de ressources financières suffisantes en l'état du montant nécessairement limité des cotisations perçues auprès de ses quelques adhérents depuis la date

et la GMF à verser à Frédéric X..., atteint de séquelles hémiplégiques à la suite d'un accident, et qui a atteint sa majorité le 8 juillet 1991, une rente viagère annuelle indexée de 58 500 francs à dater

Marguerite, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des consorts X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 juin 1989

licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

mentionnées sur ce bordereau sont en date du 30 octobre 1992, c'est-à-dire manifestement postérieures à la date du bordereau; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté par l'arrêt que la banque a accepté

dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que son contrat de travail en date

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

société BCI Air bulle, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1996), que la société Dae

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2025), [Q] [J] [H] est décédée le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder [T] [H], son fils adoptif, qui a déposé une déclaration de succession le

H... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°2020/01662 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des

de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal ne pouvait se contenter de dire que le courrier informant l'URSSAF de la désignation était daté