fixé à 5 % du montant de la première cotisation trimestrielle, laquelle est proportionnelle à l'âge et à la situation particulière de l'adhérent ; que ce mode de cotisation est strictement réservé aux

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 27 juin 2001, confirmant un jugement du tribunal des affaires sociales de Paris qui l'avait condamné à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de cotisations

est ouvert à tout éditeur remplissant les conditions d'admission fixées par les statuts, tenant notamment à la présentation de garantie de notoriété et de fiabilité ainsi qu'à l'acquittement de la cotisation

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

était connue, mais elle ne s'était jamais acquittée de ses cotisations ; que le certificat de travail signé le 27 décembre 1994 par M.

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté

sociales intégrant le montant de l'ajustement sur le net dans l'assiette desdites cotisations, contraint la société générale à verser des cotisations sociales et permet aux salariés de bénéficier de prestations

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 décembre 2019), l'URSSAF a notifié à la société Literie saonoise (la société) un redressement de cotisations sociales, pour travail dissimulé, par une lettre

établi que l'application imprévisible, arbitraire, rétroactive et discriminatoire de la loi était nécessaire à l'intérêt général ; qu'en déboutant le demandeur de sa demande de remboursement des cotisations

X..., qui exerce une double activité d'agriculteur et d'hôtelier, a formé opposition à la contrainte signifiée le 21 octobre 1997 par la Caisse de la mutualité sociale agricole au titre de cotisations

formé le pourvoi n° S 22-24.759 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

exerce en France la profession de conseil immobilier, et qui est affilié à ce titre auprès de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales, a contesté le montant des cotisations

qualités de gérante de tutelle de Mme Mariana B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen principal de cassation et un moyen additionnel

, d'une part, que la cour d'appel qui statuait dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, sur une contestation relative à l'admission d'une créance, ne pouvait, sans excéder sa compétence

X... avait expressément contesté le taux de cotisation appliqué par l'association au regard des règles d'adoption des cotisations volontaires obligatoires en exposant, notamment, que cette dernière « ne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations

, sous réserve que l'assiette de la cotisation définie n'inclut pas des revenus du foyer fiscal qui ont déjà été soumis à une cotisation au titre de l'affiliation d'une personne à un régime d'assurance