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179 397 résultats pour « cotisation additionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b8cd58014677417ce6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Alain X... n'ayant pas de conjoint, il ne pouvait bénéficier, directement ou indirectement, d'aucune prestation au titre du régime financé par la cotisation additionnelle au régime complémentaire facultatif

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845237

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

être incluses dans le calcul de la part variable de la cotisation additionnelle.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur les dispositions relatives à la période retenue pour le calcul de l'assiette de la cotisation additionnelle : 8.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154465

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 4162-20 ; / 2° Une cotisation additionnelle due par les

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; qu'en application de l'article D. 635-35, ce régime était financé par une cotisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662382

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

QUE LES TAUX DE LA COTISATION ADDITIONNELLE A LA COTISATION DU REGIME DE BASE FIXES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE SONT SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX TAUX DE COTISATION ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405793

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405794

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618675

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

DE BASE DANS SON ARTICLE 19, DES COTISATIONS ADDITIONNELLES DANS SON ARTICLE 23 ET DES COTISATIONS PARTICULIERES DANS SON ARTICLE 26 ; QU'ELLE A ADMIS, DANS SON ARTICLE 40, LA DEDUCTIBILITE DES DEUX PREMIERES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200380

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder la remise des majorations de retard sur le montant des sommes dues au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la cotisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219048

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211961_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 31 août 2021, les rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre de ces deux exercices ont été mis en recouvrement pour un montant total

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be034

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation additionnelle à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157829

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La société PIH France, société mère du groupe fiscalement intégré dont est membre la SARL Foncière le Charlebourg, a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100264_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A ; - la contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1 % et le prélèvement de solidarité de 2 % n'entrent pas dans le champ du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et les impositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c3

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Enfin, un partage des impôts et taxes est prévu, l'impôt foncier relevant du propriétaire, le fermier remboursant au propriétaire la cotisation additionnelle à la taxe foncière destinée au budget annexe

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle a par suite, a procédé à des rappels de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre de ces deux exercices.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112610_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par la présente requête, la société COVEA SGAM demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôts

Source officielle