AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b8cd58014677417ce6
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Alain X... n'ayant pas de conjoint, il ne pouvait bénéficier, directement ou indirectement, d'aucune prestation au titre du régime financé par la cotisation additionnelle au régime complémentaire facultatif
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845237
26 avril 2018
26 avril 2018
versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.
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