réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de connexité

alors, selon le moyen, que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre

devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle et, en outre la première, de complicité d'abus de confiance, délits connexes

chauffage, a son origine dans ce circuit servant à l'alimentation des appareils de la chaufferie ; qu'il localise des anomalies en plusieurs points ou parties du circuit : câble de protection non connecté

relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité

FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris et les requêtes présentées par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes devant le Conseil d'Etat, un lien de connexité

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux épreuves de dépistage

administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu'il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien de connexité

d'existence juridique à la suite des opérations de clôture; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît

le représentant des créanciers a contestée ; que la société qui avait engagé une action en responsabilité contre son fournisseur a demandé au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité

X... à l'encontre de trois officiers de police judiciaire pour des faits en lien étroit de connexité avec ceux qui faisaient l'objet de la première plainte ; qu'ainsi, en admettant la compétence du juge

d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux, à 4.500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[P] fait valoir : - que selon le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit "Bruxelles I bis", la compétence fondée sur une pluralité de défendeurs suppose l'existence d'un lien de connexité entre

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'usage, par le salarié, au temps et lieu du travail, de l'ordinateur professionnel et de sa connexion

salarié s'achevait le 30 janvier 2020 et que celui-ci qui avait indiqué le 24 mars suivant à son employeur qu'il restait dans l'attente de l'organisation de l'examen de reprise, avait tenté de se connecter

payées, surseoir à statuer sur les effets de la clause résolutoire dans l'attente de l'apurement des comptes entre les parties et ce, en considération de la règle de l'extinction rétroactive des dettes connexes

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration