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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861446
8 janvier 2016
8 janvier 2016
D...une somme correspondant à 112,5 jours de congés annuels non pris par ce dernier au titre des années 2004 à 2008.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401467_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le report de 5 jours de congés annuels au titre de l’année 2023 ; 2°) d’enjoindre au CHU de La Réunion – site Nord de lui octroyer 5 jours de congés annuels au titre de l’année 2023 à prendre sur l
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
ECLI:FR:CECHR:2022:443053.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
A, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires relatives aux congés annuels et aux heures supplémentaires, condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il lui restait, au titre de l'année 2020, vingt-deux jours de congés annuels et six jours de récupération non pris.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de ses heures supplémentaires ; 2°) d’enjoindre au département
Source officielle6ème chambre
DTA_2208309_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B en congés annuels du 11 octobre 2022 au 10 décembre 2022 et sur les conclusions aux fins d'indemnisation des congés annuels non pris pour raisons de santé au titre de l'année 2022, au rejet du surplus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201812_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
congés annuels non pris entre l'année 1998 et la date de sa radiation des effectifs le 1er octobre 2019, soit 441 jours de congés annuels, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2301002_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A disposait au 31 août 2021 de 44 jours de congés annuels.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307058_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n’est toutefois pas illimité dans le temps.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309468_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non pris au titre des années 2019 et 2020 qu'il appartiendra à l'administration de calculer, dans les conditions indiquées aux points
Source officielle2ème chambre
DTA_2100973_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par un tableau de décomptes des jours de congés, portant prélèvement de dix jours de congés annuels pour la période
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764436
24 mars 1989
24 mars 1989
où un fonctionnaire ou un magistrat affecté dans un département d'outre-mer séjourne hors de ce département au titre, non pas d'un congé administratif ou "bonifié" mais d'un congé annuel, il perd le bénéfice
Source officielle5ème chambre
DTA_2206251_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n’est, en outre, pas illimité dans le temps.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le refus du CHU Grenoble-Alpes d'allouer des montants additionnels au titre des congés annuels non pris : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008584_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle3ème chambre
DTA_2205799_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de Metz-Thionville a implicitement refusé de faire droit à sa demande de régularisation de ses congés annuels et congés hors-saison au titre de l'année 2021 ; 2°) d'ordonner au centre hospitalier régional
Source officielle3ème chambre
DTA_2201404_20240212
12 février 2024
12 février 2024
annuels valorisés à 55h34 et de congés hors saison valorisés à 2h54 et au titre de l'année 2021, de congés annuels valorisés à 67h22.
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