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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73c
3 avril 2008
3 avril 2008
du bail, et un mois après un commandement ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, une simple ordonnance de référée suffisant à contraindre le locataire à
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1f
27 mai 2008
27 mai 2008
IMMOBILIER Par sommation du 21 janvier 2008, Olivier X... a demandé la communication du mandat liant la SARL Y...
Source officielleChambre 3 A
65b20bdfc4cf860008dff425
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La bailleresse a, le 2 août 2022, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ce pour avoir paiement d'une somme en principal de 4 450
Source officielleRéférés
6696cbc49a603a6929151ca4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cette promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que les biens soient libres de toute occupation ou location quelconque au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.
Source officiellePôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
expulsion et l’indemnisation des dégradations locatives, alors même que le mandat obligeait cette dernière à exercer toutes procédures judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300304
9 mars 2010
9 mars 2010
du bail dont s'agit et après un mois après commandement de payer ou sommation d'exécuter... les sommes déjà versées resteront acquises au bailleur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité d'immobilisation
Source officielle18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement ou la sommation devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielle5ème Chambre
69ceeac6cdc6046d47e9c478
1 avril 2026
1 avril 2026
de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements
Source officielleService des référés
662fe5bdb89538338ecde630
29 avril 2024
29 avril 2024
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officielleService des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire délivré le 26 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 4 514 euros au titre de l’arriéré locatif, augmentée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200008
9 janvier 2014
9 janvier 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la sommation du 17 juin 2011 et du commandement des 5 et 9 août 2011 ainsi que les moyens tirés des dispositions de la Convention de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112ef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ultérieures équivalentes aux montants des loyers et des charges assorties des augmentations légales, et une somme de 800 euros au titre des frais de commandement et de sommation.
Source officielleChambre 1-2
6364ba8de405357f749ea688
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 13 mars 2020, Mme [D] a fait signifier à Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour paiement de la somme en principal de 4352,89 euros.
Source officielleService des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officielleService des référés
660ef01bfbb79e8fd3d32c52
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officielleService des référés
65c3d947c432ce7d11a6ca10
5 février 2024
5 février 2024
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Attendu qu'en outre ils soutiennent que ledit commandement est atteint de péremption ; qu'en effet, selon eux, en vertu de l'article 694 du code de procédure civile ancien, le commandement publié
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697c34fdcdc6046d4732cfb4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce commandement constitue la sommation exigée par la clause contractuelle, Mme [X] [V] [U] n'a pas démontré être assuré contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant ce commandement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300847
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de l'appelante du 6 octobre 2011, et sur la somme de 78 252,56 euros à compter du commandement du 18 février 2010 et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, déduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162776ca2bc6369e8386cd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
application de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter la société Beauty Sun de toutes ses demandes, Condamner la société Beauty Sun aux entiers dépens en ce y compris le coût des commandements
Source officiellePage 9 sur 7213