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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 334 résultats pour « clause restrictive »
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EXTRAIT
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 7
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 2374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article Annexe, 11
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Article 28
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70
La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article L125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 1327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47
A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article L241-3
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
Article 1
Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Article L3334-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05
Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.
Article R1111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
Il contient au moins les clauses suivantes :
Article R412-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.
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