attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer compétent le conseil de prud'hommes de Paris, alors qu'« en n'ayant pas répondu aux conclusions du GIE Atout France qui invoquait l'existence d'une clause attributive

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

La société Orchestra-Premaman fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la

attributive de juridiction en faveur d'une juridiction française, tant est litigieuse l'applicabilité et la portée d'une telle clause ; qu'en l'espèce il est constant que le transport

articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la clause

du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que si la clause attributive de compétence territoriale doit être convenue entre les parties et être spécifée de façon très apparente dans l'engagement

. ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour,

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Claude, - C...

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Le salarié conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il porte sur la renonciation à une clause attributive de juridiction.

attributive de compétence, ce motif devrait être censuré, la cour d'appel ayant alors violé l'article 17 de la convention de Bruxelles, et la règle selon laquelle une clause de compétence et en particulier

1985 par la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant du 6 février 1990 à son contrat de travail comporte une clause

attributive de compétence, dès lors que l'une des parties est domiciliée sur le territoire de l'Etat dont la juridiction est désignée par la clause et que ladite clause est inscrite au connaissement remis