de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations

attributive de juridiction soit formulée de telle façon qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé et qu'il suffit que la clause identifie les éléments objectifs sur

la vente des actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit protocole énonçait en son article 3, de

de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de juridiction dont la société

R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir ORAVEL STAYS LIMITED en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Elle ajoute que l'action du liquidateur entre bien dans le 'champ contractuel' de la clause attributive de compétence, quand bien même elle est fondée sur une responsabilité civile délictuelle, dès lors

attributive de juridiction, vaut acceptation de cette clause ; qu'en outre, cette acceptation peut ne pas être écrite et revêtir une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies

attributive de juridiction vise un rapport de droit déterminé, les juges du fond, en retenant l'application de la clause à propos d'une rupture brutale, de nature quasi délictuelle, au sens de l'article

, alors que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur décisions de base légale au regard de ce texte ; Mais

commerciale établie ; qu'en déclarant applicable, en l'espèce, la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne

attributive de compétence n'a été connue ni acceptée par elle, étant observé qu'aucun contrat comportant une clause attributive de juridiction n'a jamais été signé entre les parties et qu'il n'existait

sorte que la clause attributive de compétence devrait trouver application à son égard, sans vérifier que la société Talentia Software connaissait l'existence de cette clause et l'avait acceptée, la cour

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut donc être mise en échec par

Dans ces conditions, le tribunal a justement retenu que la clause attributive de compétence lui est opposable.