société Hafner ind, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Société de caution

représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD du barreau de MONTARGIS D'UNE PART INTIMÉS : Société CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS

Saulais, a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) qui assurait la garantie financière de la société Goutchal au titre de son activité de gestion immobilière

Y... à payer aux époux X... une certaine somme ainsi que des dommages-intérêts mais a mis hors de cause la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), en retenant

l'égard du syndicat des copropriétaires de la ZAC du Bournard (le syndicat) et de celle de 2 436 551,36 francs à l'égard des sociétés ; que celles-ci ainsi que le syndicat ont demandé à la Société de caution

X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Setamag immobilier a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la Société de caution mutuelle

Monsieur [M] [H] s'est porté caution solidaire pour : - le contrat de crédit de trésorerie dans la limite de 13 000 euros ; - le prêt professionnel dans la limité de 53 376, 50 euros.

en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant de la créance de la banque et arrêter celle-ci pour le second prêt professionnel

pourtant sur un montant de 42.000,00 € signé le 2 février 2019 (pièce n°1) Tableau d'amortissement de contrat de prêt professionnel (pièce n°2) Acte de cautionnement du prêt professionnel du 2 février

[E] [G] au paiement de la somme de 11 179,60 € en sa qualité de caution du prêt professionnel, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, Condamner M.

[X] à lui payer la somme de 53.470,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,99 % à compter du 3 mars 2023, au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n°9952081, - condamner

(15e Chambre, Section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du ... (12e), pris en la personne de son syndic l'Agence Daumesnil, dont le siège est ... (12e), 2 ) de la Société de caution

d'appel retient que la société Nautiloc a engagé sa responsabilité à l'égard des acquéreurs du voilier, en participant de manière fautive à la vente en qualité de mandataire du vendeur, apportant sa caution

relative aux incidents de paiement ; qu'en l'espèce, pour débouter la banque de sa demande de 37 500 € au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n° P1B.ZNK015PR, en jugeant nul le cautionnement

comptables que 57 jours plus tard ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal de grande instance le cabinet Jolivet, ainsi que la Société de caution

en paiement d'une provision devant le juge des référés ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant condamné la caution à payer à la société Schiever une provision d'un montant équivalent en principal

, la cour d'appel a exactement énoncé que ne sont pas applicables à l'action personnelle de la caution non-professionnelle contre son débiteur, les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du

limite le cautionnement à 160.000 F et intérêts ; que cependant le taux de ces intérêts n'est pas fixé ; qu'aucune clause de l'acte ne l'indique, celui-ci se contentant de dire que les cautions ont pris