[B] se portant caution de ce dernier prêt. Les prêts ont été garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution professionnelle). 2.

de 297 548 euros, dont la société Interfimo (la caution professionnelle) s'est portée caution.

(la caution professionnelle).

Par un acte du 11 juin 2010, la société Crédit logement (la caution professionnelle) s'est rendue caution du remboursement de ce prêt, à concurrence du montant des sommes empruntées. 3.

[T] et Mme [N] en leur qualité de caution, à la caution professionnelle, cofidéjusseur ayant payé la banque aux lieu et place de l'emprunteur, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par

logement (la caution professionnelle). 2.Le 30 mars 2018, M.

solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution professionnelle) et de Mme [O] (la caution). 2.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

verser à cette société la somme de 331 886,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009, alors : « 1°/ que constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle de la caution

professionnelle est tenue d'un devoir de mise en garde au profit de la sous-caution non avertie ; que pour rejeter les demandes de M.

LOGEMENT, caution professionnelle, au motif inopérant (arrêt p. 4) que le cautionnement a été souscrit « au seul bénéfice du LCL », créancier, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du

SUR CE Sur la demande en paiement Le tribunal a déclaré que la société Crédit Logement, caution professionnelle , ayant pour mission de payer le remboursement du prêt en cas de défaillance des

la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 171 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un logement ; que, pour garantir sa créance, la BNP a obtenu le cautionnement

[R], déclaré recevable et qui pouvait légitimement envisager des modalités de rééchelonnement de la dette, et soustraira la déchéance du terme à toute contestation dans l'instance engagée par la caution

: - enjoindre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de justifier des sommes éventuellement reçues par la caution professionnelle CAMCA, A défaut en tirer toute conséquence de droit : * déclarer

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action personnelle de la caution professionnelle à l'encontre d'un débiteur défaillant, tendant au recouvrement

sur non-respect de l'obligation d'information au motif que l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne s'impose qu'à l'établissement de crédit accordant un concours financier, et non à la caution

l'octroi du prêt par la BNP aux époux [I] ; qu'en écartant toute faute de la part de la société Crédit Logement, aux seuls motifs que la caution professionnelle n'était nullement tenue d'une obligation