AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605
27 mars 2013
27 mars 2013
» et précisait in fine qu'« En cas d'application de l'accord, toutes les lettres individuelles d'application produisent leurs effets à compter du 1er juillet 2008 » ; qu'il s'en évinçait que l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200496
28 mars 2013
28 mars 2013
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200621
18 avril 2013
18 avril 2013
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106004_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5112e
21 janvier 1988
21 janvier 1988
, était de son fait et qu'ainsi Mme X... se trouvait dans le cas d'application de l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en décidant que, bien que non imputable
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53225
17 juin 2003
17 juin 2003
cas d'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur ne peut être tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300746_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sans préjudice du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef067
17 janvier 1989
17 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef068
17 janvier 1989
17 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203082_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent qu'ils ont fait le choix d'installer un poêle à granulés au mois de novembre 2021 car Mme A s'installait en tant qu'assistante maternelle au mois de janvier 2022 et souhaitait que les travaux
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
10 août 2005
liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b1b
20 décembre 2006
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2004), qu'engagé en 1994 en qualité de directeur-adjoint
Source officielleTPROX SURENDETTEMENT
6a209a40cdc6046d47007d89
21 mai 2026
21 mai 2026
Avant l’audience, le SGC [Localité 3] a réactualisé sa créance à la somme de 599,23 euros et la CAF a rappelé ses créances. France [10] a confirmé ne plus détenir de créance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663155
10 mars 1978
10 mars 1978
DE REPRISE OU DE RESILIATION ANTICIPEE PREVUS A L'ARTICLE 19, LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION DES
Source officielleJU1
DTA_2301175_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.
Source officielleJU1
DTA_2302821_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.
Source officielleJU1
DTA_2302824_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.
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