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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

» et précisait in fine qu'« En cas d'application de l'accord, toutes les lettres individuelles d'application produisent leurs effets à compter du 1er juillet 2008 » ; qu'il s'en évinçait que l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200496

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200621

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106004_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5112e

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

, était de son fait et qu'ainsi Mme X... se trouvait dans le cas d'application de l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en décidant que, bien que non imputable

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53225

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

cas d'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur ne peut être tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300746_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sans préjudice du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef067

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef068

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203082_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Ils soutiennent qu'ils ont fait le choix d'installer un poêle à granulés au mois de novembre 2021 car Mme A s'installait en tant qu'assistante maternelle au mois de janvier 2022 et souhaitait que les travaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b1b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2004), qu'engagé en 1994 en qualité de directeur-adjoint

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a40cdc6046d47007d89

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Avant l’audience, le SGC [Localité 3] a réactualisé sa créance à la somme de 599,23 euros et la CAF a rappelé ses créances. France [10] a confirmé ne plus détenir de créance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310905_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c4b40f30a659b729d9

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c8b40f30a659b729e6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

DE REPRISE OU DE RESILIATION ANTICIPEE PREVUS A L'ARTICLE 19, LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION DES

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301175_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302821_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302824_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle

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