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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311605_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L'Italie a implicitement reconnu sa responsabilité le 13 novembre 2023. Par un arrêté en date du 20 décembre 2023, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400467_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L'Italie a implicitement reconnu sa responsabilité le 18 octobre 2023. Par un arrêté en date du 10 janvier 2024, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du Nord, après avoir constaté que les empreintes décadactylaires de l'intéressée avaient été relevées en Italie le 5 août 2022 lors du franchissement irrégulier de la frontière et obtenu un accord implicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103847_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D une décision implicite, le directeur de la CAF a rejeté son recours administratif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402446_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; - le caractère
Source officielle5ème chambre
DTA_2108163_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ni même n'alléguant, avoir sollicité auprès de la commune de Chartrettes la communication des motifs de la décision attaquée, celle-ci n'est pas entachée d'illégalité au seul motif qu'elle revêt un caractère
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée de maintenir l'arrêté du 17 mai 1994 ne présente pas de caractère implicite ; - son courrier du 6 avril 2022 ne fait que constater l'absence de majorité favorable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45016ee05e3ee32ca6623
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, le caractère implicite de la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel, faute de décision du comité de rendre son avis dans le délai imparti, ne rend pas par lui-même cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle demande au tribunal l'annulation des quatre certificats d'urbanisme, ainsi que des décisions implicites rejetant ses recours gracieux. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201098
19 juin 2014
19 juin 2014
Sur le caractère professionnel du décès. Il ressort du courrier du 8 août 2011 adressé par la CPAM à l'employeur que le certificat médical faisant état du décès de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4eb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le 1er avril 2019, l'allocataire a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une contestation du rejet implicite de la [11].
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e666bcdc6046d47cabe9a
29 mai 2026
29 mai 2026
Après instruction, par décision du 29 janvier 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a informé la société [3] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle
Source officielleFormation à 3 juges Eloignement
DTA_2310114_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'Italie a implicitement accepté sa responsabilité le 6 novembre 2023. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000362_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
préfectoraux et achevée dans les trois mois suivant la date de présentation du dossier complet et, d'autre part, que le préfet de l'Isère n'a pas commis d'illégalité du seul fait que sa décision présente un caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - la décision implicite du 10 juillet 2022 est entachée d'un vice d'incompétence du fait de son caractère implicite ; - cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ;
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait entachée d'une absence de motivation, laquelle ne résulte pas par ailleurs de son caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le caractère implicite de la décision en litige est sans incidence sur ce point, dès lors que cette décision est réputée avoir été prise par le maire auquel cette demande a été adressée, lequel n’établit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201083
21 juin 2012
21 juin 2012
dispose d'un délai d'un mois pour arrêter sa décision concernant la prise en charge et qu'en l'absence de décision à l'issue de ce délai, elle est réputée avoir pris en charge l'accident de manière implicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007157_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision implicite attaquée, doit, dès lors, être écarté. 14.
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