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87 212 résultats pour « caractère implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200126

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... , l'arrêt retient que le caractère implicite de la décision de prise en charge de l'accident ne fait pas obstacle à son opposabilité à l'employeur qui a été régulièrement attrait à la cause ; Qu'en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200199

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu que le caractère

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103360_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - à raison de son caractère implicite, la décision de rejet qui lui a été opposée est insuffisamment motivée ; - compte tenu de sa précarité financière, en sa qualité de bénéficiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200390

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, alors « que le caractère implicite de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302743_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que : - le refus d'enregistrement qui lui est opposé lui fait grief dans la mesure où son dossier était complet ; - ce refus est entaché d'un vice d'incompétence du fait de son caractère

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adb9

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, énonce que la commission de recours amiable n'a pas été saisie de cette demande ; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée au caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503608_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a implicitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200755

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01104

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, du créancier au transfert de sa sûreté dans le cadre de la cession de l'entreprise, décharge la caution de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère implicite de la renonciation de la banque faisait

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b3

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.441-10, R.441-11 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741262d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668340

Admin. suprême

3 mai 1982

3 mai 1982

Maurice tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis répond que le caractère implicite de la reconnaissance de la maladie professionnelle dans le délai de trois mois n'a pas pour effet de rendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508537_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

représenté par Me Guerchi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248073

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 07227 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant droit à la demande de Mme Sylvie A, a, d'une part, annulé la décision implicite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402232_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La décision attaquée, en raison de son caractère implicite, est réputée avoir été prise par l'autorité investie du pouvoir de la prendre, en l'occurrence le préfet de la Côte-d'Or.

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4856c

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

travail temporaire Adia, a été victime le 7 juillet 1998 sur un chantier d'un malaise suivi d'une chute déclarés le même jour sans réserve à la caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972715

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

BLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734957

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

la question préjudicielle renvoyée par la cour d'appel de Toulouse au tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée en raison de son caractère

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007923566

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

Jean-Pierre X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté le recours de M.

Source officielle