AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200126
13 janvier 2011
13 janvier 2011
X... , l'arrêt retient que le caractère implicite de la décision de prise en charge de l'accident ne fait pas obstacle à son opposabilité à l'employeur qui a été régulièrement attrait à la cause ; Qu'en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200199
9 février 2017
9 février 2017
branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu que le caractère
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