TA59 · Formation à 3 juges Eloignement — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. D B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 800 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive " Procédure 2013/112/UE " ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme ;  
 - les observations de Me Laporte, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle développe les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de la violation combinée des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B, compte tenu des conditions d'accueil en Italie des demandeurs d'asile transférés en application de ce règlement ; elle maintient les autres moyens tels que soulevés dans la requête ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 10 mars 1999, a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 16 août 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes de l'intéressé avaient été relevées en Italie le 10 juillet 2023, a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge le 5 septembre 2023. L'Italie a implicitement accepté sa responsabilité le 6 novembre 2023. M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 16 août 2023, lorsqu'il a présenté sa demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord, les brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure C - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française qu'il a déclaré lire, parler et comprendre. En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour au sein des services de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ".   
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 16 août 2023, d'un entretien individuel conduit en langue française, que l'intéressé a déclaré comprendre et parler. Les mentions figurant sur le résumé de cet entretien attestent de ce qu'il a été conduit par un agent qualifié et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité. Si M. B soutient que n'apparaissent pas dans le compte-rendu de cet entretien, qu'il a signé, les difficultés de santé dont il se prévaut, il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il en aurait fait état. En outre, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été interrogé lors de cet entretien sur ses conditions de sa prise en charge en Italie, aucune obligation n'impose à l'agent qui mène l'entretien de questionner le demandeur sur ce point particulier, l'intéressé disposant par ailleurs toujours de la faculté de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale les éléments qu'il juge importants pour la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, M. B ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 35 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 lesquelles relèvent du chapitre VII de ce règlement et sont uniquement relatives à la " coopération administrative " entre les Etats membres et la Commission. Par suite, ce moyen doit être rejeté. 
 10. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 4.4 de la directive dite " Procédures " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. M. B soutient, d'une part, que l'Italie n'est pas en capacité de prendre en charge les demandeurs d'asile, et notamment les personnes qui font l'objet d'un transfert en vertu du règlement dit " C ", de sorte qu'il sera exposé, en cas de transfert dans ce pays, à un risque de traitement inhumains et dégradants. Il se prévaut à cet égard d'un rapport du 10 juin 2021 de l'Organisation suisse d'aides aux réfugiés aux termes duquel l'accès des demandeurs d'asile transférés aux centres d'accueil n'est pas garanti et que ces personnes sont souvent livrées à elles-mêmes à leur arrivée dans les aéroports, restant ainsi sans hébergement. Il se prévaut également d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Amnesty International, publié le 29 mars 2022, faisant état de ce que les personnes migrantes en situation irrégulière en Italie sont exposées à la violence et à l'exploitation, et que la coopération avec la Libye en matière de migrations s'est poursuivie. Toutefois, ces rapports ne sont pas contemporains de la décision attaquée et ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'un risque actuel, personnel et réel pour M. B d'être privé d'hébergement en Italie en cas de transfert dans ce pays. Par ailleurs, si l'article du journal " Le Point " publié le 9 mars 2023, dont se prévaut le requérant, fait état des difficultés de fonctionnement du " règlement C ", à la suite notamment de la décision unilatérale du gouvernement italien du 5 décembre 2022 de suspendre temporairement les transferts, ce document n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les demandeurs d'asile transférés à destination de l'Italie ne seraient plus pris en charge. Il ressort au contraire des prises de position relatées dans cet article de certains Etats-membres, notamment de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, que ces Etats appellent au " respect des règles existantes " sans que ne soit retenue l'impossibilité pour l'Italie de prendre en charge les demandeurs d'asile transférés. En outre, il ne saurait être déduit du caractère implicite de l'accord des autorités italiennes, lequel est prévu par l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'Italie n'entendrait ni traiter la demande d'asile de M. B ni le prendre en charge à son arrivée sur le territoire italien. Enfin, si M. B soutient qu'il n'a pas bénéficié en Italie de conditions d'accueil satisfaisantes, dans la mesure où, après son sauvetage à Lampedusa où il est resté trois jours, il a été conduit dans un camp sur le continent où il a dû partager une chambre disposant de deux lits avec deux autres personnes, où la nourriture était avariée, où il n'a pas eu accès à un médecin et où des informations erronées lui ont été données, il est constant que, n'ayant pas sollicité l'asile, il ne pouvait prétendre à la prise en charge dont bénéficient les demandeurs d'asile. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas qu'il sera soumis, en cas de transfert en Italie, à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants, et il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait dû, pour ce motif, mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil précité. 
 14. M. B fait valoir, d'autre part, qu'il souffre de problème de rhumatisme et il produit un compte-rendu radiographique du 29 septembre 2023 relevant une synostose luno-triquétrale bilatérale.  Ces éléments n'ont toutefois pas été portés à la connaissance du préfet du Nord, qui n'était ainsi pas en mesure de les prendre en compte lorsqu'il a décidé de ne pas retenir sa responsabilité pour l'examen de la demande d'asile du requérant. En tout état de cause, cette pathologie, ainsi que le fait que M. B maitrise la langue française, qu'il ait signé un contrat d'engagement jeune et qu'il se soit rapproché de l'Université de Lille pour y poursuivre des études, ne sont pas suffisants pour considérer que le préfet du Nord aurait dû, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. B telle qu'énoncée au point précédent, le préfet du Nord n'a pas, lorsqu'il a décidé de transférer le requérant aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 16. En dernier lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en compte les éléments de la situation personnelle de M. B. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en compte les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie et notamment la circonstance qu'il ne sera pas prioritaire pour obtenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans ce pays, le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Livenais, président, 
 - M. Larue, premier conseiller,  
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELe président, 
 Signé, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,