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12 159 résultats pour « audition du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df98

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

conditions irrégulières ; qu'au surplus aucune prescription n'interdit la présence d'un parent ou d'un éducateur lors de l'audition d'un mineur par les gendarmes ; "que, d'autre part, les victimes

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202340_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B soutient également que les auditions des mineurs se sont déroulées sans l'accord préalable de leurs représentants légaux ou leur présence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e357

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

ordonnance rendue le 30 avril 2010 par la juridiction précitée qui, après avoir par décision avant-dire droit du 24 février 2010 sollicité la communication du dossier d'assistance éducative et ordonné l'audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87257

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

Avant de prendre sa décision, le juge aux affaires familiales a, avant dire droit, procédé à l'audition des mineurs et il a informé le jour même les parties, qui étaient présentes, de la teneur des propos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100328

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

demande d'avis de réception, les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; qu'ensuite, l'article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l'audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec6

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

-en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu le compte rendu d'audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8b3

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Elle demande l'audition des deux enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101160

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0e

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

jugement du 6 mai 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON, après expertise médico-psychologique de l'ensemble de la famille déposée le 8 mars 2010, et audition

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d9b01eea4cf01a5919

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC003059802

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

L’audition fut interrompue en raison de l’état d’agitation de la mineure. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100682

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du couple ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'audition de W...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fa

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

. ***** Vu le jugement du 4 mai 2010 par lequel, sur requête du 30 septembre 2009 de Philippe X... et après audition le 1er avril 2010, d'Emma et Pierrre X..., nés respectivement les 8 novembre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la Fondation Diaconat ; qu'il a indiqué lors de son audition être mineur; que pourtant, le préfet ne fait pas état de son état de vulnérabilité dans la décision contestée, alors que l'information concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b431

Appel

5 février 2008

5 février 2008

DISCUSSION Sur l'audition des enfants : Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 388- 1 du Code civil, telles qu'elles résultent de la nouvelle rédaction de la loi du 5 mars 2007 l'audition

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180601

Admin. suprême

14 janvier 2018

14 janvier 2018

L’article 185 a-d réglemente la procédure applicable aux auditions des mineurs dans les procédures concernant, notamment, les infractions à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92695

Appel

13 août 2015

13 août 2015

Des interrogations demeurent sur comment protéger ce mineur de la violence du milieu familial tout en maintenant le lien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e757

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par arrêt du 30 mai 2011, l'audition des enfants a été ordonnée et il a été sursis sur les demandes. La mesure d'audition a été effectuée le 27 juin 2011.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5907

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition

Source officielle