AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df98
25 octobre 1995
25 octobre 1995
conditions irrégulières ; qu'au surplus aucune prescription n'interdit la présence d'un parent ou d'un éducateur lors de l'audition d'un mineur par les gendarmes ; "que, d'autre part, les victimes
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3ème chambre
DTA_2202340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B soutient également que les auditions des mineurs se sont déroulées sans l'accord préalable de leurs représentants légaux ou leur présence.
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