ce cas de prendre l'attache du procureur de la République et du bâtonnier pour qu'un avocat assiste à l'audition ; qu'au cas d'espèce, en estimant que la seconde audition du mineur gardé à vue, tenue

par enfant la contribution due par lui au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants et de fixer à 6 mois la durée des mesures à compter de l'ordonnance, alors « que les motifs du refus de l'audition

les faits, par des pressions effectuées par les fonctionnaires de police ; que la cour fait observer que les fonctionnaires de police en charge de l'enquête sont des fonctionnaires spécialisés dans l'audition

du mineur concerné ; qu'en considérant que l'impossibilité de procéder au visionnage de l'enregistrement du mineur alléguant avoir subi de mauvais traitements lors de sa garde à vue ne portait pas atteinte

formalité substantielle ne pourrait pas être accomplie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1183,1189 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'audition

COUR D'APPEL DE RENNES 6ème Chambre A Place du Parlement de Bretagne C.S 66423 35064 RENNES CEDEX COMPTE-RENDU D'AUDITION DE MINEUR Le 02 DECEMBRE 2020 à 11 H 45 Nous, Madame Sylvie ALAVOINE,

Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette

COMPTE-RENDU D'AUDITION DE MINEUR Le 02 DECEMBRE 2020 à 15 H 10 Nous, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, assistée de Monsieur Xavier LE COLLEN, faisant fonction de de Greffier, Avons

droits de l'homme, dès lors qu'il aménage l'acès au dossier dans des conclusions permettant d'assurer la nécessaire protection due à l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen relatif à l'audition

de l'enfant Elvis, qui n'avait jamais été concerné par cette procédure, n'apparaissait pas nécessaire ; "alors, d'une part, que depuis la loi du 17 juin 1998, l'audition d'un mineur victime d'une infraction

A demande audition de mineur Grosse délivrée à Me RANGER-PEYROT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

Aux termes de ce texte, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. 4. M.

parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser, sur décision discrétionnaire du juge d'instruction, de consulter l'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de l'une des

X... a sollicité la modification de son droit de visite et d'hébergement en raison de son déménagement prochain pour le Maroc durant six mois de l'année ; que le juge a ordonné l'audition des trois mineurs

de l'enfant Eva, alors, selon le moyen, que dans toute procédure le concernant l'audition du mineur est de droit lorsqu'il en fait la demande, laquelle peut être présentée au juge en tout état de la procédure

Selon dernières conclusions en date du 17 février 2014, Mme X... demande à la cour de : - désigner un nouvel enquêteur social extérieur au département des Côtes d'Armor, - ordonner l'audition des mineurs

PLP-iB audition de mineur COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a

A appel sur ordonnance de rejet de demande d'audition de mineurs COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN MARS DEUX