Cour d'Appel — 15 janvier 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 01197 

AFFAIRE : 

Mme Evelyne Anna X... 


C/ 

M. Philippe Y..., M. François Y...




PLP-iB 



audition de mineur 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 JANVIER 2014
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Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Evelyne Anna X... 

de nationalité Française 
née le 29 Novembre 1961 à LIMOGES (87000) 
Profession : Proviseur, demeurant ...




représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANTE d'une ordonnance rendue le 09 AOUT 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Philippe Y...

de nationalité Française 
né le 24 Avril 1967 à LIMOGES (87000) 
Profession : Chef d'entreprise, demeurant ...


représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIMES

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Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Décembre 2013 pour plaidoirie, vu la requête de Maître LEMASSON, avocat de François Y..., mineur. 

A l'audience de plaidoirie du 16 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DUMONT et PICHON, 
avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients, Maître Marie-Laure LEMASSON, avocat a été entendue en sa demande d'audition du mineur François Y.... 

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Faits, procédure 



Evelyne X... et Philippe Y...se sont mariés le 4 août 2001, sans contrat préalable. 

De leur union est issu François, né le 21 novembre 2004. 

Par jugement du 27 juillet 2012 le Tribunal de Grande Instance de Limoges a prononcé le divorce des époux et a fixé la résidence de l'enfant de manière alternée chez chaque parent par période d'une semaine. 

Par acte délivré le 13 mai 2013 Mme X... a fait assigner en la forme des référés M. Y...devant le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant et d'ordonner, en tant que de besoin l'audition de ce dernier. 

Par ordonnance du 9 août 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges a fixé à compter su 1er septembre 2013 la résidence de l'enfant François au domicile de M. Y...et déterminé les modalités du droit d'accueil de son fils exercé par Mme X.... 

Evelyne X... a déclaré interjeté appel de cette ordonnance le 9 septembre 2013. 

Par lettre enregistrée au greffe le 30 septembre 2013 l'avocat du mineur François Y...a sollicité l'audition de ce dernier. 

A l'audience du 16 décembre 2013 Me LEMASSON, avocat de l'enfant mineur François Y...a réitéré oralement sa demande d'audition de ce dernier. 



Discussion 

Attendu que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne qu'il désigne à cet effet (art 388-1 code civil) ; 

Attendu que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ; 

Attendu que selon les termes de sa requête François Y..., qui vient d'avoir 9 ans, souhaite être entendu dans la présente procédure ; 

Que son avocat affirme qu'il s'est entretenu avec lui et qu'il lui est apparu capable de discernement ; 

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa requête ; 

Par Ces Motifs 



La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

FAIT DROIT à la requête présentée par François Y..., né le 21 novembre 2004 ; 

DIT qu'il sera procédé à son audition au siège de la Cour d'Appel, Place d'Aine à Limoges le mercredi 2 avril 2014 à 16 heures 30 

RÉSERVE les dépens et DIT qu'ils seront joints à ceux de l'instance au fond ; 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.