[G] [S] aurait occupé la parcelle litigieuse depuis 1977, celle-ci appartenait alors à son père ; l'acte authentique de partage est intervenu en 1996 et en a attribué la propriété à M.

[Z] qui était rémunéré sur la base de la classification Senior directeur niveau 1 (SD1) attribué aux cadres dirigeants du groupe Carrefour prétend à la classification SD3.

lui ordonner "de régulariser en conséquence la situation des salariés travaillant au sein d'établissements situés hors de l'Île-de-France pour la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 en leur attribuant

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le caractère gratuit ou non de la jouissance de l'appartement servant de logement à la famille attribué

Il relève par ailleurs que les deux entreprises se sont vu attribuer la même note technique et que la différence s'est faite sur la note financière. 8.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que si cette convention attributive de juridiction permet ainsi aux parties qui l'ont conclue de déroger à la règle de principe

pas l'appelante de son état civil, reconnu par les autorités camerounaises, son acte de naissance ne pouvant, en France, faire foi au sens de l'article 47 du code civil pour lui permettre de se voir attribuer

ses demandes, alors, selon le moyen, que les faits qualifiés de fautifs par l'employeur n'étaient pas datés dans la lettre notifiant le licenciement et que les menaces ou injures qui lui étaient attribuées

étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée

X... dont le contrat de travail et tous ses attributs et tous ses attributs, y compris ses droits à le retraite, était soumis à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme [X] [F] et les consorts [F] font grief à l'arrêt de dire que la renonciation d'[N] [A] à son droit d'usage et d'habitation dans l'immeuble attribué

K... a commencé à travailler au sein du GIE Structis, pour le compte de la société Atrium IT dès le mois de mai 2011, les sociétés Atrium SI et Atrium IT sont des sociétés distinctes, ayant chacune une

que si la reproduction incriminée constitue une atteinte à sa vie privée ; qu'en retenant, pour sanctionner la reproduction, dans une chanson, de propos tenus délibérément en public, que la voix, attribut

nouveau, à titre incident, de : - de commettre tout consultant qu'il plaira à la juridiction avec pour mission 'examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d'IPP de 18% attribué

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 1994), qui ordonne le partage en deux lots de la terre Farero entre lui-même et les consorts B..., d'attribuer à ceux-ci la portion côté lagon, un chemin

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution

En l'état des éléments produits aux débats, il sera donc considéré que la société Talentia Software est partie au contrat, de telle sorte que la clause attributive de compétence trouvera application à