le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en

fait droit à la demande de celle-ci ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'allocation parentale d'éducation est attribuée

X... du 26 mai 1989, la Caisse lui a attribué à compter du 1er juin 1989 une pension tenant compte de la période d'activité de 1985 à 1989, mais calculée selon les dispositions de la loi n° 86-19 du 6

à [P] [L] [auteur de Mme [M]] la parcelle litigieuse sous la référence AV[Cadastre 1] ne peut avoir opéré transfert des droits de propriété attribués sur cette parcelle à [D] [L] par l'acte de partage

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

L... fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme E...

mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué

Par acte authentique reçu le 25 septembre 1971 par [P] [U], notaire, [T] [R] et [J] [C] avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à Mme [V] [R], M.

croissance et l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer

, à ses frais, pour le compte de l'indivision ; que les premiers juges ont accueilli sa demande ; que l'arrêt attaqué, après avoir dit qu'il sera procédé au partage de la propriété en deux lots, a attribué

Bernard X... et Mme Françoise X... font grief aux deux arrêts attaqués d'avoir, tout en refusant d'en ordonner la licitation, attribué préférentiellement le domaine à MM.

selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent au créancier en garantie de l'exécution par le débiteur de ses obligations constitue un gage sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer

de commerce de Paris en réparation de son préjudice ; que la société Wiesenhof a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive

[Y] fait grief à l'arrêt de lui attribuer la totalité des 250 parts de la société Lenôtre pour une valeur de 1 599 500 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

la classification d'un salarié dans l'échelle des emplois de la convention collective applicable s'effectue en fonction de la nature des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise ; qu'en attribuant

de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts de Mme X... à qui était attribuée