le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en

fait droit à la demande de celle-ci ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'allocation parentale d'éducation est attribuée

L... fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme E...

mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué

croissance et l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer

, à ses frais, pour le compte de l'indivision ; que les premiers juges ont accueilli sa demande ; que l'arrêt attaqué, après avoir dit qu'il sera procédé au partage de la propriété en deux lots, a attribué

Bernard X... et Mme Françoise X... font grief aux deux arrêts attaqués d'avoir, tout en refusant d'en ordonner la licitation, attribué préférentiellement le domaine à MM.

de commerce de Paris en réparation de son préjudice ; que la société Wiesenhof a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive

selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent au créancier en garantie de l'exécution par le débiteur de ses obligations constitue un gage sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

la classification d'un salarié dans l'échelle des emplois de la convention collective applicable s'effectue en fonction de la nature des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise ; qu'en attribuant

de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts de Mme X... à qui était attribuée

François Z..., ont demandé chacun l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'exploitation agricole ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1993) a attribué préférentiellement l'exploitation à Mme

a assigné les consorts X... en liquidation-partage tant de la communauté ayant existé entre ses parents que de leurs successions respectives; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1993) lui a attribué

sociétés Y... portaient au recto la mention apparente "commande à la société Nixdorf computer aux conditions définies ci-dessous et au verso", l'article XV des conditions générales figurant au verso attribuant

d'une dénaturation flagrante des conclusions de la SHRM Angola, dans lesquelles cette société n'a jamais invoqué la loi angolaise mais a toujours et exclusivement fait état de la clause du contrat attribuant

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à pension d'invalidité n'est ouvert qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé présente une invalidité suffisante ; que, pour attribuer