La requête a été communiquée à la compagnie d’assurance Mutuelle des Architectes Français et à la SA MAAF Assurances qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Médreville, ayant assigné en réparation de malfaçons l'architecte Prouvé et la société civile immobilière Le Clos de Médreville (la SCI), celle-ci appela en garantie diverses sociétés et compagnies d'assurances

l'article L. 4113-6 du code de la santé publique «de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" EST REJETEE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

Jean-Michel X... et de Me Parmentier, avocat du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher, - les conclusions de M.

Mmes [L] [R] et [S] [Y] se sont plaintes auprès de la société ORANGE de multiples trous réalisés dans les murs de leur appartement et de la privation de fonctionnement d’une grande majorité des luminaires

X... devait être calculée sur la base de son dernier salaire mensuel multiplié par le coefficient 13, 1, alors, selon le moyen, que dans tout régime d'assurance vieillesse obligatoire, constitutif d'un

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance

communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les Mutuelles du Mans assurances IARD et M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse primaire d'assurance

tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur est, nonobstant toute stipulation contraire, réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie

Le 19 septembre 2022, la SA MAAF ASSURANCES a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 157.737,58 euros, provisions de 70.000 euros non déduites.

Par la suite, il a déclaré un sinistre à la SA MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société FMG RENOVATION, ainsi qu'à son assureur protection juridique, la MASCF ASSURANCES, lequel a missionné le cabinet

[X] [N] a subi de multiples lésions avec plusieurs opérations. [H] [Y] a également subi des lésions aux membres inférieurs et au dos.

de TARBES, substitué par Me Julien SOULIE, de la SCP MAUVEZIN SOULIE, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : CPAM DES HAUTES-PYRENEES [Adresse 2] [Localité 3] défaillante MUTUELLE ASSURANCE

C'est ainsi qu'a été déterminé un indu de 918,60€ à la charge de l'assurance maladie, soit le coût de 20 boit0 38,61€ et 4 boîtes à 36,60€.