d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que, placé sous curatelle, il est incapable

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit fondamental à l'assistance

pour contredire les résultats négatifs de l'enquête de police sur les attouchements de nature sexuelle subis par sa fille au domicile paternel, de la part de son demi-frère aîné, et dénoncés par une assistante

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

d'une tierce personne ; qu'en se limitant à indemniser les frais passés d'assistance d'une tierce personne, subis jusqu'à la date où elle statuait, sans s'expliquer sur les frais futurs d'assistance d'une

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

d'un avocat durant l'audience du 12 décembre, tout en retenant que, privé de l'assistance d'un avocat, M.

et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans l'assistance

X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce

d'un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief ; que l'assistance

a rejeté la demande de nullité formée par le détenu, et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est constant que Me A..., avocat au barreau de Nancy, assistait

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Finance assistance conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été recrutée par l'intermédiaire de l'association Assistance

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

sociale; qu'en application de l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et non-assistance

société Laboratoire Schaffner et associés (le laboratoire), au motif que ces actes devaient être facturés au centre hospitalier, avec lequel le laboratoire était associé dans le cadre d'un centre d'assistance

Stéphane, - L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé