ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime d'homicide volontaire imputé à Frédéric Y..., en l'aidant ou l'assistant

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative aux frais d'assistance à expertise, alors « que l'expert judiciaire a constaté expressément la présence du médecin l'assistant lors

d'un interprète qui a été entendu comme témoin à charge contre la personne qu'il assiste, n'est pas effective et porte directement atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce l'interprète assistant

d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale et ne saurait être subordonné à la production de justificatifs ; qu'en limitant

à temps complet d'une personne handicapée telle que prévue par l'expert suppose que la ou les personnes assistant la victime soient présentes jour et nuit tandis que la proposition faite correspondait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités au titre de son incapacité temporaire totale (ITT), de son préjudice économique et du chef de l'assistance d'une tierce personne

" alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure de savoir qu'il pouvait bénéficier de l'assistance

Z... responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le contrat d'assistance bénévole, il pèse sur l'assisté non professionnel une obligation à l'égard

menaces proférées par Jean-Pierre Y..., que de faits constitutifs du délit de complicité par instructions données ; que dès lors, la cour d'appel, en déclarant Denise A... coupable de complicité par assistance

X... a été engagé par 2 contrats successifs à durée déterminée en qualité d'assistant direct du chef d'entreprise chargé, dans le cadre d'un audit, d'une assistance sur le développement de l'entreprise

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 7 519 290,25 francs le préjudice corporel de X... soumis à recours dont 1 945 180 francs au titre de l'assistance

un contrat d'association temporaire conclu pour une durée déterminée (du 25 juin au 31 août 2008) dans le cadre d'un assistanat répondant au but de faciliter l'exercice de la profession durant les périodes

une situation de péril rendant, pour lui, la prestation apportée spontanément manifestement indispensable ou utile ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence de la convention tacite d'assistance

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

imposées à un mineur de 15 ans et l'a condamné à quatre années d'emprisonnement assorties du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs que, X..., âgée de 9 ans et demi, s'était confiée à une assistante

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante

, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer un recours contre l'assisté pour le préjudice causé par l'assistance ; qu'en l'espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée