l'espèce, le respect du nombre de jours de repos hebdomadaires n'était atteint qu'en intégrant le jeudi dans le décompte ces jours de repos, démontrant ainsi que la journée d'indisponibilité était assimilée

X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour

selon le moyen, que dans la mesure où il comporte un droit à renouvellement, le bail commercial s'analyse, non pas en un acte d'administration mais en un acte de disposition, ou en tout cas doit être assimilé

les annexes de bâtiments existants et les équipements publics liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité d'une caravane est susceptible, dans certains cas, d'assimiler

et les annexes de bâtiments existants et les équipements publics liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité d'une caravane est susceptible dans certains cas, d'assimiler

portant sur une question de principe est par nature indéterminée ; que la demande concernait l'interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels et plus précisément la cotation par assimilation

de la nomenclature générale des actes professionnels ne constituent pas une majoration de la cotation initiale mais un supplément seulement applicable à l'acte de chirurgie ; qu'ils ne peuvent être assimilés

redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés

demande de complément de salaire pour être resté seul pendant seize mois pour accomplir le travail des deux coursiers habituellement employés, alors qu'une charge de travail supplémentaire peut être assimilée

le moyen, la cour d'appel, qui a déclaré régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées

sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période de durée minimale, sans que cette rupture soit assimilée

statutairement autorisée de publicités des marques les messages publicitaires en provenance du secteur de la distribution, sans répondre au chef de ses conclusions d'appel contestant formellement cette assimilation

lieu à déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire d'un véhicule au moyen duquel une infraction a été commise est assimilé

prévoit expressément que les parents peuvent avoir l'un et l'autre la charge effective et permanente de l'enfant, bien qu'ils aient des domiciles séparés, exclut donc nécessairement que l'on puisse assimiler

le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés

peut bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une des activités suivantes "participation aux activités juridictionnelles ou assimilées

[J], du fait de son passage au coefficient 325 est assimilé cadre « article 4 bis » et appartient à une catégorie professionnelle distincte et en ordonnant cependant son inscription et celle de son épouse

rappel de primes de fin d'année pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième mois est assimilé