K... a été maintenu en rétention administrative au-delà de ce délai ; qu'en affirmant que l'absence de décision de ce magistrat ne saurait être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête

X..., propriétaire d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 rue Musette en annulation de la 7e résolution de l'assemblée générale du 21 octobre

sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ; que l'article 53, alinéa 1er de cette Convention dispose que le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé

générale des copropriétaires, le syndic est chargé de pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de transférer tout

statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat est administré par un conseil de 5 membres au moins... élus pour un an par l'assemblée

» telles qu'énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts et reprises au formulaire Cerfa n° 3310 intitulé « Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées » ; qu'en décidant

[I], lequel se trouvait en arrêt maladie à la date de sa perte d'emploi, n'était pas un organisme assimilé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et, partant, l'article 1134 du code civil ; 2°

L'Assemblée Générale peut en outre, sur proposition du conseil d'Administration, décider la constitution de toute provisions ou réserves justifiées par les circonstances.

(…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent directement le prix des biens et des services vendus par

civile Samax (la SCI), est propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots à usage commercial ; qu'à la suite du décès accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004), que la société en nom collectif Invest Hôtel Blanc-Mesnil (la SNC) a, lors d'une assemblée

, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit ; que l'article 1er

la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler

sécurité sociale des actes professionnels ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature ; que la prise en charge d'un acte qui ne figure pas à cette nomenclature par assimilation

; que si l'article R.318-8 a prévu des conditions d'assimilation à du travail salarié, celles-ci ont pour objet de compléter une insuffisance de temps de travail, et non de pallier une absence totale

selon le moyen : 1 ) que ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant de les assimiler

pension de retraite à l'âge de 50 ans ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de la convention d'assimilation

de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant pour motivation : "Les salariés qui peuvent, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, être assimilés