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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c5054b
31 janvier 1983
31 janvier 1983
SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 FEVRIER 1979 A HERVE GARDE, ALORS AGE DE 16 ANS, PUPILLE DE L'EDUCATION SURVEILLEE PLACE AU PATRONAGE DES JEUNES GARCONS DE SAUZET, ALORS QUE L'ARTICLE
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61372487cd580146774163fa
13 décembre 2005
13 décembre 2005
le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en cas de démembrement de la propriété, seul l'usufruitier avait la qualité de bailleur, qu'aux termes de l'article
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6079b0ad9ba5988459c4f529
19 janvier 1978
19 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE
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6079b2049ba5988459c55374
31 janvier 1973
31 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6d2
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE
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6079b0b79ba5988459c4fb19
15 novembre 1979
15 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE Y..., CHEF DE TRAIN A LA SOCIETE SACILOR, EST TOMBE LE 24 NOVEMBRE 1973 AU
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6079b0b89ba5988459c4fc5e
14 février 1980
14 février 1980
TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT NON CONTESTES QUE LE RETARD APPORTE PAR LUQUET A QUITTER L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE
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6079b0b99ba5988459c4fcd1
4 juin 1980
4 juin 1980
CANTINE OU DE POSSIBILITE POUR LE SALARIE DE SE RENDRE A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SON REPAS ; IL CONVIENT D'ASSIMILER LE LIEU D'ACHAT DU REPAS A CELUI OU IL EST PRIS HABITUELLEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE
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6079b0c19ba5988459c4feb8
5 novembre 1980
5 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET
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6079b0c29ba5988459c50070
18 mars 1981
18 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1978, DANIEL X..., TRACEUR OUTILLEUR A LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON-CARROSSERIE S'EST BLESSE EN CLOTURANT
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6079b0d99ba5988459c505e1
2 février 1983
2 février 1983
L'ORIGINE DE L'AFFECTION N'IMPLIQUAIT PAS UNE PERIODE D'INCUBATION EXCLUSIVE DE TOUTE SOUDAINETE ET, PARTANT, DE TOUTE NOTION D'ACCIDENT, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE
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6079b0da9ba5988459c50762
29 juin 1983
29 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE M X..., CHEF DE CHANTIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMARCO, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE
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6079b0de9ba5988459c508d4
12 octobre 1983
12 octobre 1983
LUI AVAIT DIT QU'IL ETAIT FATIGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPROUVANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46093
23 mars 1994
23 mars 1994
cuisinière et le meuble ; que l'erreur d'appréciation qu'il a commise sur l'efficacité de cette protection ne saurait constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200566
17 mars 2011
17 mars 2011
retient que, selon l'article R. 415-15 du code de la route et la jurisprudence, la piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe pour toutes les règles de priorités
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46075
26 janvier 1994
26 janvier 1994
celles strictement agricoles, sans rechercher s'il ne satisfaisait pas aux critères de ruralité édictés par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3°) qu'aux termes de l'article
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6079b10c9ba5988459c5110a
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Attendu que la
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac4
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; que, pour
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5140e
25 mai 1988
25 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 411-1 et L. 411-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 9 février
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f48c
16 février 1978
16 février 1978
D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI LES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE PIOT AVAIENT DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LA PREMIERE RELEVANT DE L'ARTICLE
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