Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE INTERRUPTION QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ;



 ATTENDU QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES A NANTES, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE EN QUITTANT SON LIEU DE TRAVAIL RECEVOIR LES SOINS D'UN KINESITHERAPEUTE ; QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DETOUR AINSI FAIT PAR DAME X... ETAIT COMMANDE PAR UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT, EN OUTRE, PAS ETRANGER A SON EMPLOI, CAR SANS CES SOINS L'INTERESSEE N'AURAIT PU LE CONSERVER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION MEME DU PARCOURS PROTEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.